Généralités
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées, les « CGV ») s’appliquent en France métropolitaine, sur toutes les commandes, quel que soit le mode de commande : oral, écrit ou électronique (particulièrement sur le site internet www.leslunettesparemmanuelle.fr .com ? ) Aucune dérogation aux conditions générales n’est acceptée.
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les lunettes par Emmanuelle (ci-après désignée le « Vendeur ») et de l’acheteur (ci-après désigné le « Client ») dans le cadre de la vente par le Vendeur des marchandises proposées sur le site
Tout début d’exécution de la vente par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
En conséquence, en validant votre commande, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que l’acceptation du contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Vous avez la possibilité de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de votre seule responsabilité. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Ces conditions étant susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Les Lunettes par Emmanuelle et son client. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur. Les deux parties acceptent sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2 – Commandes
Le Vendeur, met en vente exclusivement des produits artisanaux, produits en pièce unique par Les lunettes par Emmanuelle.
La confirmation de la commande est réalisée par l’ajout au panier d’un ou de plusieurs produits ainsi que l’acceptation des CGV. La validation du panier implique l’engagement ferme de l’acheteur.
La commande sera considérée comme effective à réception du paiement.
2-1 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site (ou sur devis). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour la plupart
en modèle unique.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Nous nous forçons au maximum pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
S’agissant d’une fabrication artisanale, la société ne pourra être tenue responsable de légères variables dans les couleurs et les volumes des produits d’après une visualisation informatique.
2-2 – Prix
Tous les produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de commande. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant validation de celle-ci et sont facturés en supplément
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.
La commande est lancée en production lors du règlement.
2-3 – Disponibilité des produits
La commande sera exécutée et envoyée au plus vite. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, soit l’échange du produit.
2-4 – Confirmation de commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Validation à partir de laquelle le Vendeur s’engage à mettre en fabrication l’ensemble de vos commandes.
Article 3 – Paiement
3-1 – Mode de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires via la plateforme sécurisée Stripe. (Autre moyen de paiement sur demande)
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site. L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte. Les Lunettes par Emmanuelle se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les lunettes par Emmanuelle ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
3-2 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Les Lunettes par Emmanuelle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Les Lunettes par Emmanuelle.
Article 4 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises présentement vendues et même livrées restent la propriété de Les Lunettes par Emmanuelle jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Il est à noter que la simple remise d’une traite ou d’un chèque ne vaut pas paiement. Les Lunettes par Emmanuelle ou ses ayant droits se réservent le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l’échéance prévue. Dans ce cas, les acomptes éventuels, payés par l’acheteur, serviront à couvrir les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Les Lunettes par Emmanuelle.
Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos locaux ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
Article 5 – Livraison
5-1 – Expédition – Livraison
Quelles que soient les conditions de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison renseignés lors de la commande ne le sont qu’à titre indicatif. Les retards éventuels n’autorisent aucunement le client d’annuler la commande, refuser le produit ou réclamer des dommages et intérêts, perte de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner etc.
Les Lunettes par Emmanuelle ne prend pas en charge les coûts de livraison des produits pour la France métropolitaine et l’étranger.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages éventuels au transporteur sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les commandes sont envoyées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi (ou lettre suivi cartonnée pour les petites pièces). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ;
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, recevoir une facture par mail, il doit alors nous contacter à l’adresse suivante : leslunettesparemmanuelle@gmail.com
5-2 – Douane
Il n’y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C’est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. Les Lunettes par Emmanuelle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.
5-3 – Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre à Les Lunettes par Emmanuelle une copie de ce courrier.
Article 6 – Garanties
6-a : Application
Nous garantissons les produits (lunettes sur mesure uniquement, pas les accessoires, ni produits saisonnier) contre tous vices cachés pendant un délai de 2 ans. La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation ou une mauvaise manipulation des produits. Les montures sur-mesures sont garanties 2 ans pièces et main d’œuvre dans le cadre d’un défaut de fabrication à date de facturation du client final. En cas de défaut de fabrication, la ou les pièces doivent être retournées dans un délai de 15 jours à l’entreprise Les Lunettes par Emmanuelle avec la facture pour contrôle qualité. L’entreprise Les Lunettes par Emmanuelle pratiquera une expertise de la pièce et décidera de procéder au fonctionnement de la garantie ou non. (Remplacement à l’identique dans la limite des stocks de matières premières disponibles.)
En cas de casse accidentelle, ou d’éléments abîmés suite à une autre raison que le motif « défaut de fabrication », chaque élément recommandé sera facturé avec franchise de 40%, valable 1 fois par élément.
6-b : Limite de garanties
Le client bénéficie de l’ensemble des garanties citées précédemment. La garantie casse s’exerce dans la limite des pièces disponibles, hors produits soldés, produits « vintage », promotions et remises, produits saisonniers et accessoires. Sont également exclus de ces garanties tous les autres risques : vol, perte, rayures, utilisations anormales.
6-c : Garantie montage
Les montages sont effectués en respectant les normes en vigueur. L’entreprise Les Lunettes par Emmanuelle garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou de ses fournisseurs
Les SAV seront traités uniquement si le client est à jour de ses paiements.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour la fournitures de biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été essayés par le client après la livraison.
Toutefois, la société Les lunettes par Emmanuelle octroie à ses clients un délai de 2 heures pour annuler ou modifier leur commandes. Cette annulation ou modification doit impérativement s’effectuer par téléphone auprès de Mme Emmanuelle FOUQUET ET une confirmation écrite est demandée par mail à leslunettesparemmenanuelle@gmail.com.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité de Les Lunettes par Emmanuelle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 – Protection des données personnelles
La consultation du site www.leslunettesparemmanuelle.fr est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.
Les lunettes par Emmanuelle s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet www.leslunettesparemmanuelle.fr sont destinées à l’usage de Les lunettes par Emmanuelle. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.
Les informations qui sont demandées lors de l’achat, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre nous et un Client.
Les données bancaires des Clients ne sont pas conservées au-delà de l’achat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l’adresse suivante : Les Lunettes par Emmanuelle, 24 rue Victor Hugo, 85400 Luçon, ou par e-mail à : leslunettesparemmanuelle@gmail.com
Article 10 – Responsabilité
L’entreprise Les lunettes par Emmanuelle ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Les lunettes par Emmanuelle sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions, qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Les lunettes par Emmanuelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Enfin la responsabilité de l’entreprise Les lunettes par Emmanuelle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle, droit d’image
L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire pour partie ou en totalité, les modèles, images de la gamme Les Lunettes par Emmanuelle et de ses marques sous peine de poursuites, sauf accord écrit de Les Lunettes par Emmanuelle. Les Lunettes par Emmanuelle commercialise ses modèles la marque Les Lunettes par Emmanuelle, marque déposée à l’INPI. L’acheteur s’interdit de transmettre à des tiers toutes les informations de quelque nature que ce soit permettant des reproductions totales ou partielles des modèles et des conditions et accords entre Les Lunettes par Emmanuelle et l’acheteur.
La marque Les Lunettes par Emmanuelle et l’intégralité du site www.leslunettesparemmanuelle.fr (et toutes ses autres extensions) sont la propriété exclusive de Les Lunettes par Emmanuelle. L’intégralité du contenu, textes et illustrations est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de Les Lunettes par Emmanuelle et de ses représentants. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, techniques ou formel. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute copie/reproduction de modèle, de texte et/ou illustration, partielle ou totale, est considérée comme de la contrefaçon et à ce titre fera l’objet de poursuites.
Article 12 – Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, seul le tribunaux français seront compétents.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Les lunettes par Emmanuelle pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon est seul compétent.